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Propriétaire : webso – SARL Ventiloman – 12 rue Marcel Pagnol, 78530 BUC
Créateur : Ventiloman
Responsable publication : Olivier Berlingué – contact@webso.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Laurent Guyard – contact@webso.fr
Hébergeur : Dedibox – dont le siège social est au 8, rue de la ville l'Evêque - 75008 PARIS,
Crédits : les mentions légales ont étés générées et offertes par Subdelirium
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
1. Les présentes Conditions Générales, partie intégrante des Documents Contractuels, définissent les droits et obligations des Parties concernant la fourniture par VENTILOMAN, dont le siège social est situé au 12 rue Marcel Pagnol 78530 Buc et immatriculée sous le numéro B 443 155 346 au RCS de Versailles, du Service et l'utilisation dudit Service par le Client, étant précisé que le Client reconnaît n'utiliser le Service qu'en relation directe avec son activité professionnelle.
2. Le Service, objet des présentes Conditions Générales, est défini et identifié au Récapitulatif de Commande. Les « Services » correspondent à tous les services de la société VENTILOMAN. L'utilisation du Service implique l'acceptation des Documents Contractuels relatifs audit Service. VENTILOMAN s'autorise à utiliser les coordonnées laissées par le Client lors de l'inscription (que l'inscription ait été complétée ou pas) afin de contacter le Client (par courrier électronique, par courrier, par téléphone...) pour l'aider à finaliser, le cas échéant, la procédure d'inscription.
1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation du Récapitulatif de Commande, des présentes Conditions Générales.
2. Il est expressément reconnu par le Client que l'utilisation du Service vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Documents Contractuels.
3 Il est expressément reconnu que la validation du Récapitulatif de Commande par l'un quelconque des représentants du Client vaut acceptation expresse et intégrale de l'ensemble des Documents Contractuels.
4. L'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales ainsi que la validation du Récapitulatif de Commande relative au Service choisi par le Client est irrévocable dès ladite validation.
5. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent l'ensemble des échanges intervenus entre les Parties préalablement à la validation du Récapitulatif de Commande relative au Service choisi par le Client.
Les termes ci-après listés auront pour les Parties les définitions suivantes :
1. Les Documents Contractuels entrent en vigueur dès la validation du Récapitulatif de Commande par le Client, ladite validation emportant acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales.
2. De plus, l'utilisation du Service équivaut à l'acceptation des Documents Contractuels dudit Service.
3. L'entrée en vigueur du Service ne sera rendue possible qu'après inscription en ligne au Service, acceptation par la banque du Client du prélèvement sur carte bancaire, acceptation de l'inscription par VENTILOMAN qui sera notifiée au Client par message électronique, et dans les conditions précisées plus avant à l'article « MISE EN ŒUVRE ET UTILISATION DU SERVICE »
1. Les Documents Contractuels, sauf modifications relatives aux Conditions Tarifaires, restent valables pendant toute la durée de l'utilisation du Service.
2. A défaut de durée différente acceptée par VENTILOMAN, le Service et les Documents Contractuels sont conclus pour une durée indéterminée à compter de la validation du Récapitulatif de Commande par le Client quelque soit la date de mise en œuvre du Service.
3. La résiliation des Documents Contractuels et du Service pourra intervenir selon les termes prévus à l'article « RESILIATION ».
1. Les relations contractuelles entre VENTILOMAN et le Client sont régies par les Documents Contractuels suivants par ordre hiérarchique décroissant :
2. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des Documents Contractuels ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
3. Toutes les modifications qui seront, le cas échéant, apportées aux dispositions des Documents Contractuels et toutes modifications relatives aux choix du Service impliquent l'acceptation par VENTILOMAN de la commande validée par Le Client.
4. En cas de cessation des relations contractuelles, il appartient au Client de sauvegarder et de conserver sous sa responsabilité l'ensemble des messages, rapports statistiques et enregistrements et ce avant la date de cessation des dites relations.
1. VENTILOMAN met à disposition le Service WEBSO sur son site web www.webso.fr (ainsi que d'autres sites Web qui appartiennent également à VENTILOMAN et sont gérés par lui).
2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation du Récapitulatif de Commande de toute information concernant le Service et l'ensemble des éléments le composant, comme par exemple, des exigences techniques préalablement requises le concernant, pour permettre la mise en œuvre et l'utilisation du Service.
3. A cette occasion, le Client a pu prendre la mesure de l'ensemble du Service et de ses composants et vérifier que ledit Service correspond à ses besoins, sans qu'aucune responsabilité de VENTILOMAN ne puisse être recherchée dans l'hypothèse où le Client ferait état d'une inadéquation du Service choisi par lui sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité avec ses besoins.
4. Il est expressément reconnu par le Client que chacun des Services auxquels il souscrit sont indépendants les uns des autres, de sorte qu'il ne puisse faire état d'une quelconque indivisibilité entre l'ensemble des Services, chacun desdits Services étant régi par des Conditions Générales spécifiques.
5. Le Client, assume seul la responsabilité de l'utilisation du Service étant précisé que VENTILOMAN ne pourra voir sa responsabilité pénale ou civile engagée à raison de l'utilisation du Service et ce conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques et de la réglementation en vigueur.
6. Après avoir pris connaissance des Documents Contractuels, Le Client procède à la validation de sa commande qu'il peut éditer et/ou sauvegarder. Les Documents Contractuels se trouvent disponible dans le Compte en ligne du Client tant que le service est actif.
1. Le Service est mis en œuvre dans les conditions de l'article « Entrée en vigueur », après acceptation de l'inscription par VENTILOMAN.
2. VENTILOMAN ne peut être tenu comme responsable des contenus transférés via son Service. Cette dernière agit comme moyen de transmission d'une information.
3. Le Client via le Service peut entrer en correspondance avec, ou participer à des promotions de publicitaires qui présentent leurs produits et services. Pour toute activité ou promotion, y compris la livraison et le paiement des biens et des services, et toute autre transmission ou action effectuée entre le Client et les tiers, VENTILOMAN ne peut voir engager sa responsabilité.
4. VENTILOMAN met en oeuvre divers dispositifs visant à protéger ses Clients des risques d'usage frauduleux du Service. Dans ce cadre, VENTILOMAN pourra être amené à limiter voire suspendre de manière temporaire le fonctionnement du Service suite à une utilisation suspicieuse, frauduleuse ou abusive du Service.
5. VENTILOMAN peut exiger que le client fournisse un kbis récent de l'entité demandeuse. (moins de 3 mois) VENTILOMAN se réserve le droit d'interrompre, de manière temporaire ou permanente la disponibilité du service.
1. Il est reconnu par le Client que VENTILOMAN ne peut assurer une disponibilité continue sans interruption du Service compte tenu des caractéristiques de ce dernier, l'accessibilité audit Service ne dépendant nullement de la seule responsabilité, notamment technique, de VENTILOMAN. En particulier, le Client reconnaît être informé des difficultés liées à la bande passante de sa connexion Internet, lesdites difficultés éventuelles dépendant de la connexion Internet et donc du fournisseur d'accès internet du Client.
2. Le Client reconnaît avoir été informé de l'existence de solutions de secours mises en œuvre par VENTILOMAN permettant cependant de lui assurer la meilleure disponibilité du Service et en tout état de cause des équipements placés sous la responsabilité de VENTILOMAN.
3. VENTILOMAN se réserve le droit, de manière limitée et temporaire, de suspendre la disponibilité du Service pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, VENTILOMAN en informera le Client par message électronique en respectant un préavis de 8 jours, la durée de la suspension ne pouvant excéder la durée des opérations de maintenance.
1. Pendant la durée des relations entre les Parties, VENTILOMAN met à la disposition du Client une interface et un compte Extranet accessible par login et mot de passe choisis par le Client lors de sa commande.
2. Le Client s'engage à consulter cette interface et ce compte régulièrement dans lesquels figurent les factures émises par VENTILOMAN. Les informations et données figurant sur le compte du Client et conservées par VENTILOMAN font preuve entre les Parties.
3. Il appartient au Client de vérifier sa messagerie téléphonique mise à disposition, le cas échéant, sur son interface.
Le Client reconnaît que VENTILOMAN n'est aucunement responsable de la suppression ou d'une défaillance de stockage de tout message et/ou autre communication ou donnée conservées ou transmises par le Service.
1. Le Client s'engage à payer à VENTILOMAN les prix visés aux Conditions Tarifaires. Ces prix s'entendent hors taxes.
2. Les factures émises par VENTILOMAN sont disponibles via votre interface Client et sont émises mensuellement. La première facture correspond à l'offre choisie par le Client et payable à la commande et les factures suivantes correspondent à l'abonnement mensuelle.
3. Conformément à l’article L.441-6, al. 12 du Code de commerce, en cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l'échéance de l'abonnement, pour quelque raisons que ce soit, le Client à 30 jours pour régulariser la situation pendant lesquels, VENTILOMAN se réserve le droit de suspendre la disponibilité et l'utilisation du Service jusqu'à paiement complet des sommes dues. Au delà des 30 Jours VENTILOMAN pourra interrompre tous les services "administrateur" associés au Compte Client, le Client étant de plus redevable du montant des sommes restant à facturer jusqu'à la date anniversaire de signature des Conditions du contrat.
4. Le Client garde à sa charge les frais bancaires liés au mode de paiement et à ses conséquences en cas de non crédit/non provision/rejet de prélèvement sur le compte du Client.
5. En fonction du forfait choisi par le Client, ce dernier bénéficie mensuellement d'options incluses dans le dit forfait
6. Le Client dispose de la faculté de visualiser le solde actuel de son compte et de ses unités, ainsi que les détails de facturation et les frais cumulés, après s'être identifié sur le site web www.webso.fr. via son compte en ligne.
7. Le Client s'engage, à promptement notifier, auprès de VENTILOMAN un changement de numéro de compte, de date d'expiration de la carte désignée, d'adresse de facturation ; et plus généralement toutes modifications au regard de son inscription initiale et de la souscription au Service.
8. Tout changement de forfait implique la validation d'une nouvelle commande acceptée par VENTILOMAN.
9. En cas de contestation d'une facture par le Client, celui-ci s'engage à adresser sa contestation à VENTILOMAN dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée avoir été acceptée par le Client.
1. Il est expressément convenu entre les Parties, que VENTILOMAN exécutera les obligations contractuelles à sa charge conformément aux dispositions des Documents Contractuels, dans le cadre d'une obligation de moyens, aux usages et réglementations de sa profession et aux règles de l'art.
2. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties venait à être engagée, il est convenu entre elles que seuls les dommages directs donnent lieu à réparation et que constituent des dommages indirects ne donnant pas droit à réparation, notamment les pertes de bénéfice, pertes de chiffre d'affaires, frais financiers, destruction de données, atteinte à l'image de marque...
3. De plus, il est convenu entre les Parties que le droit à réparation de chacune des Parties est limité toutes sommes confondues au montant des sommes payées par le Client pendant les douze derniers mois précédent le fait générateur ayant permis d'engager la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties.
4. Il est expressément convenu entre les Parties que toute condamnation prononcée par toute juridiction et/ou autorité à raison de l'utilisation du Service et de son contenu par le Client reste à la charge exclusive de ce dernier.
5. Dans le cas où le Client n'est pas le Bénéficiaire du Service, le Client demeure néanmoins seul responsable de l'exécution des obligations issues des Documents Contractuels, à l'égard de VENTILOMAN, en particulier (mais pas seulement) s'agissant des obligations de paiement.
1. Le Client est responsable des contenus fournis ou stockés par lui sur son site Webso.fr. Le fournisseur de service n'a pas l'obligation d'inspecter les pages des sites Clients au regard des violations légales.
2. L'utilisateur s'engage à respecter les droits en cours dans son pays dans l'utilisation de son site webso.fr (géré par VENTILOMAN)
3. Le Client s'engage à ne pas publier de contenus interdits par la loi ou contraires aux bonnes mœurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible). Si les agissements frauduleux d'un Client devaient porter atteinte à VENTILOMAN (Webso.fr) alors cet utilisateur et ses éventuels co-auteurs devront rembourser à VENTILOMAN (Webso.fr) les frais engendrés par cette conduite. L'utilisateur s'engage également à soutenir VENTILOMAN (Webso.fr) dans l'empêchement de telles conduites. En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3800.00 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.
4. Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, VENTILOMAN (Webso.fr) se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.
5. Le Client utilisera les designs fournis par webso.fr exclusivement pour son site Internet hébergé chez webso. Il est expressément interdit à l'utilisateur de copier la ou les pages, de la transférer et de l'utiliser sur un serveur externe.
6. Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. VENTILOMAN ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. VENTILOMAN n'est pas tenue de vérifier la présentation du Client de son site Web. Si VENTILOMAN constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon VENTILOMAN (Webso.fr), pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. VENTILOMAN (Webso.fr) fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.
VENTILOMAN se réserve le droit :
(i) De procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services.
(ii) D'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat en cas de manquement aux obligations du présent article. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, VENTILOMAN ou toute autre personne.
Dans le cas de collecte d’informations sur le site Internet du client, le Client se devra d’engager les démarches auprès des différents organismes et institutions afin d’être en règle avec la législation en vigueur, notamment la CNIL.
7. VENTILOMAN met à disposition du Client une bibliothèque d’images professionnelles pour la création de son site web. Il est expressément reconnu par le Client que l’utilisation de ces images est réservée exclusivement pour l’illustration et la personnalisation de sites web créés avec webso.fr. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ces images en dehors de ces sites web et sera tenu comme pleinement responsable pour tout dommage lié au manquement de ce dit article.
8. Selon le pack choisi, votre compte pourra faire l’objet d’une limite de stockage si le transfert de fichier s’effectue ailleurs que via l’éditeur ou si la taille de chaque fichier téléchargé excède 20 Mo. La société se réserve le droit de refuser n’importe quel fichier ne respectant pas ces conditions.
1. VENTILOMAN accorde et consent au Client (et au Bénéficiaire lorsque celui-ci n'est pas le Client) pendant toute la durée des Documents Contractuels un droit d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du Service en fonction des conditions choisies par le Client lors de la validation du Récapitulatif de Commande.
2. Tous les programmes, services, processus, designs, logiciels, technologies, marques commerciales, noms de commerces, inventions et matériaux et le Matériel qui composent le Service sont l'entière propriété de VENTILOMAN.
3. Le Client s'interdit de louer, donner en sous licence ou de concéder de quelconques droits sur le Service à titre onéreux, gratuit, définitif ou temporaire. Il est cependant autorisé à déléguer l'utilisation du Service à un ou plusieurs Bénéficiaire(s), sous les réserves et conditions prévues aux présentes. En particulier, le Client s'engage, en cas de refacturation de l'utilisation du Service par le Client à son ou ses Bénéficiaire(s), à ne pas facturer un prix supérieur à celui payé par le Client au titre des Documents Contractuels.
1. Les Documents Contractuels étant conclus pour une durée indéterminée, ils peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des Parties à tout moment, moyennant le respect d’un délai de préavis de 2mois civil plein outre la fin du mois au cours de laquelle la résiliation est notifiée. La notification se fait par le biais du Formulaire de résiliation qui se trouve dans le compte client à la rubrique 'Modifier mon profil'. En cas de non respect du mois de préavis par les clients annuels ou pluriannuels, des frais de résiliation seront appliqués en cas de résiliation. Les frais de résiliation s'établiront à 30% du montant de la facture à venir, à minima 450.00 €HT (couvrant l'étude du dossier, la participation aux frais engendrés).
2. En cas de manquement par VENTILOMAN à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Client pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis VENTILOMAN en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, faire valoir en justice la résiliation des Documents Contractuels, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Par ailleurs, si dans les trente (30) jours calendaires suivant la période précitée, le Client n'a pas mis en oeuvre la procédure amiable et/ou n'a pas saisie la juridiction compétente, il est réputé avoir renoncé à sa réclamation et à son action, par dérogation aux dispositions de l'article "Non renonciation" des présentes.
3. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, VENTILOMAN pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis le Client en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier de plein droit les Documents Contractuels, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
4. En cas de mise en jeu de la présente clause pour faute du Client, celui-ci devra payer à VENTILOMAN l’ensemble des Prestations réalisées et/ou utilisées à la date de la résiliation, nonobstant le droit pour VENTILOMAN de demander l'indemnisation de son préjudice, Les frais de résiliation s'établiront à 30% du montant de la facture de solde, à minima 350.00 €HT (couvrant la participation aux frais engendrés).
5. Le formulaire de désinscription disponible dans l'espace client devra obligatoirement être rempli afin que la procédure de résiliation soit mise en oeuvre. Le service résiliation prendra contact avec le Client afin de planifier une date de résiliation (dans le respect de l'alinea 1). Aucune résiliation de Service ne pourra se faire sans la prise de contact préalable avec le service résiliation pour validation et planification de la résiliation du Service.
6. Dans certains cas, Le Client peut faire une résiliation anticipée,
Cas 1 : Cessation d'activité. Nous vous demandons un préavis de 2 mois. Vous restez redevable des séances de conseil et travaux effectués et non réglé au moment de la rupture. Dans ce cas précis, aucune pénalité, n’est retenue, en contrepartie, l’ensemble des services sera suspendu dans les 48 heures.
Cas 2 : Résiliation anticipée avec justification. Nous vous demandons un préavis de 2 mois. Vous restez redevable de la somme totale contractée ensemble au prorata des versements convenus sur la période du contrat. Vous pouvez récupérer l’ensemble des données de votre site. Une participation au frais, pour extraction et de récupération de vos données, vous est demandé (PAF : 450.00 €HT). Nous vous communiquons alors une archive complète (dossier compressé au format zip)
Cas 3 : Résiliation anticipée sans justification. Dans ce cas précis, aucune pénalité, n’est retenue, en contrepartie, l’ensemble des services sera suspendu dans les 48 heures.
Les Parties, chacune pour leurs activités respectives, déclarent être assurées auprès d'une compagnie d'assurances, notoirement solvable, établie sur le territoire français.
1. Les Parties conviennent que dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution de leurs obligations réciproques.
2. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, les Documents Contractuels seront résiliés de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.
3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français.
4. En tout état de cause, les Parties s'engagent à s'efforcer, en fonction des cas de force majeure, de diminuer l'impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l'exécution des Documents Contractuels et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.
1. Le Client s'engage à ne pas utiliser, porter atteinte, ni faire référence aux dénominations sociales ou aux marques et logos de VENTILOMAN sans son autorisation préalable, expresse et écrite.
2. Le Client autorise VENTILOMAN à faire état de sa dénomination sociale à titre de référence commerciale pendant la durée des Documents Contractuels.
3. Le Client autorise VENTILOMAN à reprendre tout ou partie de son site Internet pour des actions de communication.
Les Documents Contractuels sont convenus entre Parties indépendantes. Aucune de leurs dispositions ne peut être interprétées comme donnant à l'une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties.
1. VENTILOMAN dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses prestations nécessaires à la fourniture du Service. En cas de sous-traitance, VENTILOMAN reste tenu envers le Client du non respect de ses obligations par le sous-traitant.
2. VENTILOMAN pourra mettre en avant sur son site internet, via des emails, sa force de vente ou tout autre support des offres de partenaires. Le Client en contractant avec le partenaire devient client dudit partenaire. VENTILOMAN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements du service du partenaire, des éventuels problèmes de facturation rencontrés ou tout autre problème lié au Service dudit partenaire.
1. Les dispositions des Documents Contractuels sont confidentielles.
2. Chacune des Parties s'engage à assurer le même niveau de protection et de confidentialité aux documents, écrits et donnés de l'autre Partie qu'à ses propres documents, écrits et données.
3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux documents, écrits et données du domaine public et/ou déclarés par l'une des Parties comme non confidentiels.
4. Le Client reconnait être informé du défaut de sécurité et de confidentialité du réseau Internet par lequel transiteront les informations transmises lors de l'utilisation du service. Par conséquent, les informations confidentielles qu'il communique en utilisant le Service transitent à ses risques et périls, sans que la responsabilité de VENTILOMAN ne puisse être recherchée à ce titre.
Les Documents Contractuels ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle par chacune des Parties sans l'accord de l'autre.
Les dispositions des Documents Contractuels s'interprètent les unes par rapport aux autres et dans l'intérêt des Parties.
En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres des clauses et/ou d'un des titres et de l'une des clauses s'y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.
1. Les dispositions des Documents Contractuels expriment l'intégralité des obligations respectives des Parties.
2. Aucune autre obligation ne pourra s'inférer des Documents Contractuels à défaut d'avenant convenu entre les représentants habilités de chacune des Parties.
1. Les Parties conviennent expressément que dans l'hypothèse où à la suite d'une décision de justice définitive, d'une modification légale ou réglementaire, une des dispositions des Documents Contractuels serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n'affectera pas les autres dispositions des Documents Contractuels.
2. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent de se réunir pour analyser l'impact de cette situation au regard de leurs obligations respectives et de l'objet des Documents Contractuels afin de poursuivre leurs relations.
Les Parties conviennent expressément que le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.
Les Parties conviennent expressément que la langue régissant les Documents Contractuels est la langue française.
Les Documents Contractuels dans leur intégralité sont régis par la Loi française.
Le Client est informé que le Service est susceptible de faire l'objet de modifications et d'évolutions, y compris tarifaires, en cas d'évolutions légales et réglementaires intervenant pendant la durée des Documents Contractuels. Ces évolutions s'appliqueront au Service dans les conditions visées auxdites évolutions.
1. Il appartient au Client sous son entière responsabilité de respecter la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » de 4 janvier 1978 et ses évolutions, lors de l'utilisation du Service, la responsabilité de VENTILOMAN ne pouvant être recherchée à ce titre.
2. Les données personnelles du Client sont utilisées au titre de son inscription et pour bénéficier du Service, pour le contacter et pour l'informer des offres et services de la société VENTILOMAN et de ses partenaires et ce conformément à la réglementation en vigueur.
3. En s'inscrivant au Service, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation du Service.
4. Conformément à la loi « informatique et libertés », la collecte et le traitement des informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
5. VENTILOMAN est le seul détenteur des informations concernant le Client. Seul VENTILOMAN et ses partenaires peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont choisis par VENTILOMAN et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.
6. Conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client personne physique ou toute personne physique agissant pour le compte du Client personne morale, dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé, sur justification d'identité par courrier à l'adresse : VENTILOMAN, 12 rue Marcel Pagnol 78530 Buc.
En cas de modification, pendant la durée de Documents Contractuels, des circonstances économiques par rapport aux circonstances lors de l'activation du Service, indépendamment de l'intervention des Parties et outre les cas de Force Majeure, les Parties conviennent que le Service pourra être temporairement suspendu, les Parties s'engageant à se rencontrer pour prendre en compte ces nouvelles circonstances et à étudier leurs conséquences au regard du Service et de la poursuite de son utilisation.
Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif. Chacune des Parties, en cas de changement de siège social, s'engage à prévenir l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un (1) mois avant la date effective du changement.
1. Les notifications effectuées par VENTILOMAN le seront par email ou par affichage via le site Web www.webso.fr ou sur le compte du Client ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur support papier.
2. Les notifications effectuées par le Client doivent être délivrées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur support papier au siège social de VENTILOMAN.
3. Les Parties conviennent expressément que les documents sur support électronique et/ou numérique ainsi que les informations et données conservées par AXIATEL destinées au Client et accessibles sur son compte sur le site web www.webso.fr feront preuve entre elles.
1. En cas de difficultés d'exécution et/ou d'interprétation des Documents Contractuels et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les Parties conviennent de tenter de se rapprocher en désignant chacune d'elle un de leur membre de niveau « direction générale »..
2. Les représentants des Parties devront se réunir à l'initiative de la Partie la plus diligente et au plus tard, à défaut de meilleur accord, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de réunion.
3. Dans ce cadre, ces représentants établiront un ordre du jour de cette réunion, et le cas échéant des réunions suivantes, permettant de mettre fin à leur différend.
4. En cas d'accord, les Parties signeront un protocole d'accord confidentiel et/ou un avenant aux Documents Contractuels.
5. En cas d'absence d'accord entre les Parties, chacune d'elle retrouvera son entière liberté d'action.
En cas de difficulté d'exécution et/ou d'interprétation des Documents Contractuels et après échec de la procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles.
